Conditions Générales de Vente

01 Objet & champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de développement web fournies par Stack Studio — Ayman Emara, entrepreneur individuel — micro-entreprise (auto-entrepreneur), SIRET 10514372100014 — ci-après « le Prestataire », à tout client professionnel ou particulier, ci-après « le Client ».

Les prestations couvrent notamment : la création de sites web, la refonte de sites existants et l'accompagnement post-livraison. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

02 Devis & commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis sur mesure, établi gratuitement et sans engagement, décrivant le périmètre, les livrables, le délai indicatif et le prix. Le devis est valable 30 jours.

La commande est ferme à réception du devis daté, signé et accompagné de la mention « bon pour accord », ainsi que du versement de l'acompte prévu.

03 Tarifs

Les prestations sont facturées au projet, selon le devis accepté. Les prix sont exprimés en euros ; la mention de TVA applicable figure sur le devis (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Toute prestation hors périmètre fera l'objet d'un avenant.

04 Paiement & acompte

Un acompte de 50 % du montant total est exigé après validation d'une maquette complète du projet ; le solde de 50 % est dû à la livraison, sauf échéancier spécifique précisé au devis.

Modalités de règlement : par virement bancaire (coordonnées indiquées sur le devis et la facture). En cas de retard de paiement, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (clients professionnels) seront applicables, conformément à la loi.

05 Délais

À titre indicatif, un site vitrine simple est livré en environ 48 heures de production. Pour les projets plus complexes, le délai est défini conjointement et précisé au devis. Les délais courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le Client.

06 Obligations des parties

Prestataire

Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations avec soin et conformément aux règles de l'art, dans le respect du périmètre convenu.

Client

Le Client s'engage à fournir en temps utile l'ensemble des éléments (contenus, accès, visuels, validations) nécessaires à la bonne exécution. Tout retard de sa part suspend d'autant les délais.

07 Suivi post-livraison

Chaque projet inclut 30 jours de suivi à compter de la mise en ligne : vérification du bon fonctionnement, corrections d'éventuels dysfonctionnements imputables au Prestataire, et formation du Client à l'utilisation de son site. Au-delà, la maintenance fait l'objet d'une prestation distincte.

08 Propriété intellectuelle & cession des droits

Sauf stipulation contraire, la cession des droits d'exploitation sur les livrables intervient au paiement intégral du prix. Le Prestataire conserve la paternité de son travail et se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio, sauf demande contraire écrite du Client. Les composants tiers (bibliothèques, polices, visuels sous licence) restent soumis à leurs licences respectives.

09 Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément au Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance. Le Client peut toutefois demander expressément l'exécution avant la fin de ce délai ; il reconnaît alors renoncer à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. Ce droit ne s'applique pas aux clients professionnels.

10 Responsabilité & force majeure

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation concernée et ne couvre que les dommages directs et prévisibles. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des contenus fournis par le Client, ni des dysfonctionnements liés à l'hébergement, aux services tiers ou à des modifications opérées par le Client. Aucune partie n'est responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

11 Médiation de la consommation

Conformément au Code de la consommation, le Client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige : MCP Médiation — Médiation de la Consommation & Patrimoine, 12 square Desnouettes, 75015 Paris (mcpmediation.org). La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à : ec.europa.eu/consumers/odr.

12 Droit applicable & litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable (ou de médiation pour les consommateurs), tout litige relève des juridictions françaises compétentes.